Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale · Modification du calcul de la TEOM
Amendement n° 10 Sans sort
M. Jean-Michel Jacques RE· Séance publique· déposé le 9 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Eu égard de la suppression de l’article 1er de cette proposition de loi, cet article tombe en conséquence.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.