Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale · Modification du calcul de la TEOM
Amendement n° CF2 Sans sort
M. Fabrice Brun LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 décembre 2022· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.