Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale · Modification du calcul de la TEOM
Amendement n° 5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« la fiscalité des collectivités territoriales et l’effectivité du principe constitutionnel de libre administration de ces dernières »
les mots :
« l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce rapport précise notamment pour chaque impôt local, le cas échéant, la part acquittée par les ménages et la part acquittée par les entreprises ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre l’objet du rapport remis au Parlement par le Gouvernement à l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.