Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale · Modification du calcul de la TEOM
Amendement n° 9 Sans sort
M. Jean-Michel Jacques RE· Séance publique· déposé le 9 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 2 semble être contradictoire avec l’article 1er de cette proposition de loi dont les effets sont susceptibles de fragiliser sinon sont de nature à obérer le principe de libre administration et les équilibres fiscaux des collectivités territoriales.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.