Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale · Modification du calcul de la TEOM
Amendement n° CF6 Tombé
M. Sébastien Chenu RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article :
« sur l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce rapport précise notamment pour chaque impôt local, le cas échéant, la part acquittée par les ménages et la part acquittée par les entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre l’objet du rapport remis au Parlement par le Gouvernement à l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.