Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2916 séance	01/12/2022	Christophe Blanchet DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2915 séance	01/12/2022	Christophe Blanchet DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2914 séance	01/12/2022	Frantz Gumbs DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 19 ter L’article 215 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots « et collectivités » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « fra	Rejeté
2913 séance	01/12/2022	Mickaël Cosson DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2912 séance	01/12/2022	Delphine Lingemann DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2911 séance	01/12/2022	Laurent Esquenet-Goxes DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 Compléter l’alinéa 23 par les mots : « à l’exclusion des contrats passés dans le cadre d’opérations décrites aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ».	Adopté
2910 séance	01/12/2022	Jean-Paul Mattei DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er BA À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »	Retiré
2909 séance	01/12/2022	Bruno Millienne DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 quindecies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2908 (Rect) séance	01/12/2022	Mickaël Cosson DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 duodecies B Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : « I. – Le chapitre V est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’intitulé du chapitre, les mots : « injectés dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ; « 2° À la fin de l’intitul	Tombé
2907 (Rect) séance	01/12/2022	Mickaël Cosson DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 duodecies B Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : « I. – Le chapitre V est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « injectés dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ; « 2° À la fin de l’intitulé de la sect	Adopté
2906 séance	01/12/2022	Bruno Millienne DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 13 I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « mer », insérer les mots : « et leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « mer territoriale » les mot	Retiré
2905 séance	01/12/2022	Jimmy Pahun DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 Avant le 1 er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de répartition du produit de la taxe mentionnée à l’article 1519 B du code général des impôts acquittée par les exploitants d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie m	Rejeté
2904 séance	01/12/2022	Jimmy Pahun DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 12 Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production	Retiré
2903 séance	01/12/2022	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe un seuil de superficie au-delà duquel les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 sont comptabilisés comme surface artificialisée, au sens fixé par le décret n° 2022	Retiré
2902 séance	01/12/2022	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente peut exercer des contrôles en ce sens sur les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, entre un an et la fin de la durée d’exploitation. »	Rejeté
2901 séance	01/12/2022	Philippe Vigier DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies I. – À l’alinéa 8, après le mot : « soleil », insérer les mots : « , appartenant à des agriculteurs, en nom propre ou réunis en société civile agricole ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots : « appartenant à des agriculteurs, en nom propre ou réunis en société civile ag	Rejeté
2900 séance	01/12/2022	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies À l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut soumettre » le mot : « soumet ».	Rejeté
2899 séance	01/12/2022	Laurent Esquenet-Goxes DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 septies A L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « ou son environnement proche, selon des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régu	Rejeté
2898 séance	01/12/2022	Jimmy Pahun DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2897 séance	01/12/2022	Hubert Ott DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ».	Adopté
2896 séance	01/12/2022	Hubert Ott DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 1 500 ».	Tombé
2895 séance	01/12/2022	Marina Ferrari DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 9 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tels que définis par l’article L. 6300‑1 du code des transports. »	Rejeté
2894 séance	01/12/2022	Olivier Falorni DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 9 Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « ainsi que sur les emprises foncières des ouvrages d’assainissement d’eau et de production d’eau potable lorsqu’elles contribuent à leur autonomie énergétique ».	Retiré
2893 séance	01/12/2022	Jimmy Pahun DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 9 À l’alinéa 2, après la référence : « L. 121‑8, » insérer les mots « en dehors des espaces proches du rivage, ».	Rejeté
2892 séance	01/12/2022	Bruno Millienne DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 7 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et équipements de transport ainsi que leurs maintenabilités ».	Adopté
2891 séance	01/12/2022	Bruno Millienne DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 quindecies I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑7‑1. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’un	Adopté
2890 (Rect) séance	01/12/2022	Bruno Millienne DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz	Tombé
2889 séance	01/12/2022	Bruno Millienne DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er quinquies A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’examen du projet de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable est achevé dans un délai de six mois. Lorsque la modification de la capacité n’entraîne pas une augmentation de la capacité de l’installation de production d’én	Tombé
2888 séance	01/12/2022	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er CBA À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ».	Rejeté
2887 séance	01/12/2022	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 portant engagement national pour l’environnement est complétée par les mots : « et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime ».	Non soutenu
2886 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 I. – À l’alinéa 47, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 58 et à l’alinéa 60.	Rejetéscrutin public
2885 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 septies A Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 315‑2, les deux occurrences des mots : « au sein d’une personne morale » sont remplacées par les mots : « par un contrat de consommation collective » ; 2° Au premier alinéa de l’article L.	Rejeté
2884 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – À compter du 1 er janvier 2025, les obligations prévues par le présent article s’appliquent également aux constructions de bâtiments d’habitation collectifs ou de maisons individuelles, lorsqu’elles créent plus de 80 mètres carrés d’empri	Rejetéscrutin public
2883 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 octies C Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le	Rejeté
2882 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 octies A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au 3° de l’article L. 312‑87 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « pour les besoins des activités de la personne qui l’a produite » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation défin	Rejeté
2881 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrê	Rejeté
2880 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa de l’article R. 21	Rejeté
2879 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 21 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, le délai de raccordeme	Non soutenu
2878 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 I. – Supprimer les alinéas 20 à 23. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnés au 2° du présent I ». III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété	Rejeté
2877 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 22 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés : « Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix	Tombé
2876 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 septies A Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 5 mégawatts sur le territoire métropolitain continental. Le ministre chargé de l’énergie	Rejeté
2875 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 septies A Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de cinq kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande	Rejeté
2874 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 septies A Au premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à 9 kilowatts ».	Rejetéscrutin public
2873 séance	01/12/2022	Antoine Vermorel LR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 À la seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouv	Non soutenu
2872 séance	01/12/2022	Pierre Meurin RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 quater Supprimer cet article.	Rejeté
2871 séance	01/12/2022	Emmanuel Maquet LR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 L’article L. 181‐3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de leurs ouvrages connexes déposés en dehors des zones d’accélération défini	Rejeté
2870 séance	01/12/2022	Antoine Vermorel LR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 23 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2869 séance	01/12/2022	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er quater A Supprimer cet article.	Non soutenu
2868 séance	01/12/2022	Joris Hébrard RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 6 bis À l'unique phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « deux mois ».	Sans sort Retiré
2867 séance	01/12/2022	Joris Hébrard RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 À l'unique phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « « d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau	Sans sort Retiré

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