Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2867 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
À l'unique phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « « d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » » les mots : « « soumise à conditions » sont remplacés par les mots : «interdite et non dérogeable » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise a établir un règlement de Plan Local d'Urbanisme en adéquation avec le secteur territorial que celui-ci défini, et a permettre de préserver les espaces sensibles.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.