Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2868 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'unique phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise a rappeler que le silence administratif est de deux mois, et que les gestionnaires de réseaux publics ne sauraient bénéficier d'une dérogation spécifique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.