Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3016 séance	01/12/2022	Joris Hébrard RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er sexies Supprimer les alinéas 7 à 10.	Sans sort Retiré
3015 séance	01/12/2022	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3014 séance	01/12/2022	Romain Baubry RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies Supprimer les alinéas 27 à 30.	Rejeté
3013 séance	01/12/2022	Antoine Vermorel LR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « Art. L. 421‑6‑1 . – Pour les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du	Non soutenu
3012 séance	01/12/2022	Grégoire de Fournas RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 Supprimer l’alinéa 50.	Sans sort Retiré
3011 séance	01/12/2022	Romain Baubry RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorité administrative compétente de l’État soumet pour avis conforme les projets d’installations agrivoltaïques à la commission départementale de la prése	Rejeté
3010 séance	01/12/2022	Charles Fournier ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au publ	Rejeté
3009 séance	01/12/2022	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er quinquies A I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « incidences », insérer le mot : « notables ». II. – En conséquences, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’i	Tombé
3008 séance	01/12/2022	Michel Guiniot RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la moitié », les mots : « le quart ».	Rejeté
3007 séance	01/12/2022	Pierre Meurin RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’évolution du développement des projets de production d’énergies renouvelables en mer, leur diversité, leur conséquence sur la biodiversité et l’environnement et l’impact économique pour les activités professionnelles dépendantes	Rejeté
3006 séance	01/12/2022	Charles Fournier ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 Dès la publication de cette loi, le Gouvernement a six mois pour présenter au Parlement une feuille de route indiquant ses orientations en matière de développement de la production d’énergies renouvelables sur le territoire français afin d’atteindre l’objectif de 45 % de la production énergétique fr	Rejeté
3005 séance	01/12/2022	Delphine Batho ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
3004 séance	01/12/2022	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er BA (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3003 séance	01/12/2022	Antoine Vermorel LR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41 . – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exp	Non soutenu
3002 séance	01/12/2022	Éric Bothorel RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies Compléter l’alinéa 37 par les mots : « à l’exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 111‑28, qui font l’objet d’un avis simple ».	Adopté
3001 séance	01/12/2022	Pierre Meurin RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La captation de ces énergies renouvelables permet de classer ces énergies en trois catégories : les énergies dites aléatoires, les énergies dites prévisibles et les énergies dites continues. « Sont considérés	Rejeté
3000 séance	01/12/2022	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 4 L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les pa	Rejeté
2999 séance	01/12/2022	Éric Bothorel RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – L’article L. 111‑32 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. »	Adoptéscrutin public
2998 séance	01/12/2022	Pierre Cazeneuve RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 quindecies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2997 séance	01/12/2022	Joris Hébrard RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 6 bis À l'unique phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « deux mois ».	Sans sort Retiré
2996 séance	01/12/2022	Éric Bothorel RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « la parcelle concernée par ces ouvrages précités » les mots : « de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard d	Adoptéscrutin public
2995 séance	01/12/2022	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ainsi que les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés à l’article L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après	Tombé
2994 séance	01/12/2022	Antoine Vermorel LR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté vis	Non soutenu
2993 séance	01/12/2022	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 19 ter Le 8° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et à 80 % d’énergies renouvelables » ; 2° À la fin, les mots : « , avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 » sont suppri	Tombé
2992 séance	01/12/2022	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 19 ter La première phrase du premier alinéa de l’article 215 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complétée par les mots : « et mise en place ».	Rejeté
2991 séance	01/12/2022	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er CB Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑8‑1 . – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique	Rejeté
2990 séance	01/12/2022	Stéphane Delautrette SOC	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités de financement des filières industrielles françaises des énergies renouvelables. Ce rapport décrit les sources de financement publiques et privées mobilisabl	Rejeté
2989 séance	01/12/2022	Michel Guiniot RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 Supprimer l’alinéa 15.	Sans sort Retiré
2988 séance	01/12/2022	Laurent Marcangeli HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 9 Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Dans les zones non interconnectées, par dérogation à l’article L. 121‑8, les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire peuvent être autorisés sur des friches définies à l’article L. 111‑26. « Lorsque la mise en œuvre de	Rejeté
2987 séance	01/12/2022	Luc Lamirault HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 5 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2986 séance	01/12/2022	Luc Lamirault HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 quindecies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2985 séance	01/12/2022	Luc Lamirault HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 quindecies I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑7‑1. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’un	Adopté
2984 séance	01/12/2022	Lise Magnier HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 9 À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ».	Rejeté
2983 séance	01/12/2022	Luc Lamirault HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les territoires volontaires afin de permettre l’utilisation des technologies permettant de remplacer l’utilisation de gaz naturel par l’utilisation d’énergies renouvelable pou	Adopté
2982 séance	01/12/2022	Lise Magnier HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 9 Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadr	Rejeté
2981 séance	01/12/2022	Lise Magnier HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 septies A Le I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La consommation d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, produite au sein d’une même unité foncière dans le cadre d’une opération d’autoconsommation	Rejeté
2980 séance	01/12/2022	Lise Magnier HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article PREMIER Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑9‑1 . – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décis	Rejeté
2979 séance	01/12/2022	Luc Lamirault HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2978 séance	01/12/2022	François Gernigon HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 L’article L. 131‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de transition énergétique, l’agence et la région volontaire concluent une convention de transition énergétique régionale qui définit la durée de la délégation, recense les zones prévues à l’article	Retiré
2977 séance	01/12/2022	François Gernigon HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « V. – Un décret définit les modalités d’intégration des zones d’accélération dans les contrats de relance et de transition écologique. »	Rejeté
2976 séance	01/12/2022	Lise Magnier HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 septies A L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de log	Rejeté
2975 séance	01/12/2022	Luc Lamirault HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant les différentes technologies et innovations en matière d’énergies renouvelables et bas-carbone, de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que	Rejetéscrutin public
2974 séance	01/12/2022	Luc Lamirault HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 Le troisième alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle rend chaque année un rapport portant sur l’évolution des potentiels de raccordement aux réseaux de distribution, sur le contenu des appels d’offres prévus à l’article L. 311‑	Retiré
2973 séance	01/12/2022	Lise Magnier HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 septies A À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : « , dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électric	Rejeté
2972 séance	01/12/2022	Luc Lamirault HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L’implantation dans une des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme ou à l’article L. 151‑7 du même code, le cas échéant. »	Sans sort Retiré
2971 séance	01/12/2022	Lise Magnier HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article PREMIER L’article L. 512-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration inclut les installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone dont la capacité est inférieure à 100 kg d’hydrogène par heure. »	Retiré
2970 séance	01/12/2022	Lise Magnier HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article PREMIER Le chapitre I er du titre I du livre VIII du code de l’énergie est complété par un article L. 811‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 811‑2 . – Les installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone dont la capacité est inférieure à 100 kg d’hydrogène par heure sont soumis à un régime de d	Retiré
2969 séance	01/12/2022	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 10 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ou relevant d’une activité concourant à l’exercice des missions des services publics de l’eau potable, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines, t	Rejeté
2968 séance	01/12/2022	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 12 I. – À l’alinéa 4, après le mot : « terrestres », insérer le mot : « précises ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui peuvent être précisées et revue	Retiré
2967 séance	01/12/2022	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er BA Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et d'atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts en 2035 et d’au moins 40 gigawatts d’ici à 2050 ».	Retiré

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