Amendement n° 2978 Retiré

L’article L. 131‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En matière de transition énergétique, l’agence et la région volontaire concluent une convention de transition énergétique régionale qui définit la durée de la délégation, recense les zones prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, définit le montant des subventions et concours délégués à la région, les critères d’attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation. »

Cet amendement a pour objet de permettre à l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie et aux régions volontaires de conclure une convention de transition énergétique régionale afin de prévoir un cadre d'investissement à réaliser sur les zones recensées par les collectivités territoriales et validées par le comité régional de l'énergie et les référents préfectoraux de la Région prévues à l'article 3 de la présente loi. Il permet de créer une couche de contractualisation pour favoriser le financement de projets dans ces zones et ainsi favoriser leur attractivité pour les porteurs de projets.