Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
112 séance	21/11/2022	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Au début de l’article L. 3231‑3 du code du travail, les mots : « Sont interdites » sont remplacés par les mots : « Sans contrevenir aux dispositions de l’article L. 2241‑1, sont autorisées ».	Sans sort A discuter
111 séance	21/11/2022	Jérôme Buisson RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de la moitié de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire dans une limite de 5 % par an. II. – L’article L. 3231-3 du code du travail est abrogé. III. La valeur du point d’in	Sans sort Retiré
110 séance	21/11/2022	Jocelyn Dessigny RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 et 4.	Sans sort A discuter
109 séance	21/11/2022	Jocelyn Dessigny RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact de la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l’article 1 er sur l’inflation et la hausse des prix.	Sans sort A discuter
108 séance	21/11/2022	Jocelyn Dessigny RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4	Sans sort A discuter
107 séance	21/11/2022	Jocelyn Dessigny RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2023 » la date : « 1 er juin 2023 ».	Sans sort A discuter
106 séance	21/11/2022	Jocelyn Dessigny RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2023, un rapport sur la situation des grilles salariales de branche au regard, d’une part, du salaire minimum de croissance interprofessionnel et, d’autre part, des différents coefficients hiérarchiques afférents aux qualifications professionnel	Sans sort A discuter
105 séance	21/11/2022	Victor Catteau RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
104 séance	21/11/2022	Victor Catteau RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article 2 I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’article : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicabl	Sans sort A discuter
103 séance	21/11/2022	Jocelyn Dessigny RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er juin 2023 un rapport sur l’impact de l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur les capacités d’embauche des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.	Sans sort A discuter
102 séance	21/11/2022	Jocelyn Dessigny RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport établi chaque année par le groupe d’experts comporte un partie spécifique consacrée aux petites et moyennes entreprises ».	Sans sort A discuter
101 séance	21/11/2022	Jocelyn Dessigny RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
100 séance	21/11/2022	Kévin Mauvieux RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
99 séance	21/11/2022	Frédéric Cabrolier RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
98 séance	21/11/2022	Jocelyn Dessigny RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport établi chaque année par le groupe d’experts fait mention, le cas échéant, des opinions divergentes de ses membres et de leur justification. »	Sans sort A discuter
97 séance	21/11/2022	Jocelyn Dessigny RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact de la baisse des impôts de production sur l’emploi depuis 2012, en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires.	Sans sort Retiré
96 séance	21/11/2022	Jocelyn Dessigny RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
95 séance	21/11/2022	Jocelyn Dessigny RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
94 séance	21/11/2022	Jocelyn Dessigny RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupe d’experts est composé notamment de deux députés et de deux sénateurs. »	Sans sort A discuter
93 séance	21/11/2022	Pieyre-Alexandre Anglade RE	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le 2° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est complété par les mots : « prenant en compte le niveau et l’évolution de la productivité nationale à long terme ».	Sans sort A discuter
92 séance	21/11/2022	Sébastien Chenu RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’indexation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est évaluée sur une base trimestrielle. »	Sans sort A discuter
91 séance	21/11/2022	Alexis Corbière LFI-NUPES	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER I. – Au 5° de l’article L. 2271‑1 du code du travail, les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d’experts désigné à cet effet, » sont supprimés. II. – Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé	Sans sort A discuter
90 séance	21/11/2022	Alexis Corbière LFI-NUPES	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de désignation des membres du groupe d’experts garantissent une représentation équilibrée des courants de recherche en	Sans sort A discuter
89 séance	21/11/2022	Yannick Monnet GDR-NUPES	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1, les mots : « au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et » sont remplacés par les mots : « sans délai à ch	Sans sort A discuter
88 séance	21/11/2022	Laure Lavalette RN	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
87 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2023 » la date : « 1 er janvier 2027 ».	Sans sort A discuter
86 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « librairie de détail »	Sans sort A discuter
85 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « hospitalisation privée »	Sans sort A discuter
84 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « fabrication de l'ameublement »	Sans sort A discuter
83 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « grands magasins et magasins populaires »	Sans sort A discuter
82 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « optique-lunetterie de détail »	Sans sort A discuter
81 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « commerce des articles de sports et équipements de loisirs »	Sans sort A discuter
80 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « commerce à prédominance alimentaire »	Sans sort A discuter
79 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « bricolage »	Sans sort A discuter
78 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « industrie pharmaceutique »	Sans sort A discuter
77 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « carrières et matériaux »	Sans sort A discuter
76 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « industrie céramique »	Sans sort A discuter
75 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « textile »	Sans sort A discuter
74 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « industries électriques et gazières ».	Sans sort A discuter
73 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes »	Sans sort A discuter
72 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « énergie et services énergétiques »	Sans sort A discuter
71 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « métallurgie ».	Sans sort A discuter
70 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « hôtels cafés restaurants ».	Sans sort A discuter
69 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche librairie de détail »	Sans sort A discuter
68 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche de l’hospitalisation privée »	Sans sort A discuter
67 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche fabrication de l’ameublement »	Sans sort A discuter
66 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche grands magasins et magasins populaires »	Sans sort A discuter
65 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche optique-lunetterie de détail »	Sans sort A discuter
64 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche commerce des articles de sports et équipements de loisirs »	Sans sort A discuter
63 séance	21/11/2022	Patrick Hetzel LR	Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche commerce à prédominance alimentaire »	Sans sort A discuter

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