Amendement n° 106 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2023, un rapport sur la situation des grilles salariales de branche au regard, d’une part, du salaire minimum de croissance interprofessionnel et, d’autre part, des différents coefficients hiérarchiques afférents aux qualifications professionnelles dans la branche. La situation des grilles salariales s’apprécie en estimant le ratio entre, d’une part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés dont le montant mensuel du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification n’a pas été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux dernières années et, d’autre part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés, selon les modalités fixées par le décret mentionné au I. Pour l’établissement du ratio mentionné à la phrase précédente, le nombre de branches s’apprécie au regard de leur champ d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Une augmentation du salaire minimum de croissance interprofessionnel (SMIC)  influera notamment sur la situation des grilles salariales. La répartition des revenus du fait des compétences, des diplômes ou de l'expérience sera nécessairement impacté par cette hausse significative du SMIC.  Aussi, afin que le Parlement soit pleinement informé, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur l'effet de cette hausse sur la répartition des revenus au sein des entreprises.  D'autre part, la répartition étant différente selon la taille de l'entreprise, il est également demandé au Gouvernement d'éclairer le Parlement sur ce point par la mise en place d'un ratio.