Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net · visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement n° 107 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2023 »
la date :
« 1 er juin 2023 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier la date de mise en œuvre de cette mesure. En effet, le dernier alinéa prévoit que le Conseil d'Etat doit mettre en place un barème et les modalités de contrôle pour la caisse de péréquation.
Afin que le Conseil d'Etat puisse mettre en œuvre un mécanisme éclairé, nous proposons de décaler de 6 mois ma mise en œuvre de ce dispositif.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.