Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net · visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement n° 112 Sans sort
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2022· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au début de l’article L. 3231‑3 du code du travail, les mots : « Sont interdites » sont remplacés par les mots : « Sans contrevenir aux dispositions de l’article L. 2241‑1, sont autorisées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser une indexation des salaires sur l'augmentation du smic.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.