Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL50 lois	18/11/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Rédiger ainsi l'article : Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »	Sans sort En traitement
CL49 lois	18/11/2023	Erwan Balanant DEM	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Rédiger ainsi l'article unique : "Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de gro	Sans sort En traitement
CL48 lois	17/11/2023	Sarah Tanzilli RE	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Rédiger ainsi l'article : Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse."	Sans sort En traitement
CL47 lois	16/11/2023	Ian Boucard LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Rédiger ainsi l'article unique : Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « -les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »	Sans sort En traitement
CL46 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »	Sans sort En traitement
CL45 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »	Sans sort En traitement
CL44 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »	Sans sort En traitement
CL43 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »	Sans sort En traitement
CL42 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
CL41 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »	Sans sort En traitement
CL40 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »	Sans sort En traitement
CL39 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux di	Sans sort En traitement
CL38 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».	Sans sort En traitement
CL37 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».	Sans sort En traitement
CL36 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».	Sans sort En traitement
CL35 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »	Sans sort En traitement
CL33 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le délai légal de douze semaines ».	Sans sort En traitement
CL32 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »	Sans sort En traitement
CL31 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »	Sans sort En traitement
CL30 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».	Sans sort En traitement
CL29 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».	Sans sort En traitement
CL28 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».	Sans sort En traitement
CL27 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »	Sans sort En traitement
CL26 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de consentement ».	Sans sort En traitement
CL25 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».	Sans sort En traitement
CL24 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».	Sans sort En traitement
CL23 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».	Sans sort En traitement
CL22 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du praticien. »	Sans sort En traitement
CL21 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience »	Sans sort En traitement
CL20 lois	16/11/2023	Xavier Breton LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique A l'alinéa 2, après le mot "conditions" ajouter les mots : "et limites"	Sans sort En traitement
CL19 lois	15/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, Au titre de la proposition, supprimer les mots : « le droit fondamental à ».	Sans sort En traitement
CL18 lois	15/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le recours à l’interruption volontaire de grossesse ne peut faire l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale. Une exception à ce principe peut être prévue par la loi en cas d’indigence. »	Sans sort En traitement
CL17 lois	15/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. »	Sans sort En traitement
CL16 lois	15/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. »	Sans sort En traitement
CL14 lois	15/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « , sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme, ».	Sans sort En traitement
CL13 lois	15/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut être exercée au delà de quatorze semaines de grossesse. »	Sans sort En traitement
CL12 lois	15/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut être exercée au delà de douze semaines de grossesse. »	Sans sort En traitement
CL11 lois	15/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut être exercée au delà d’un délai fixé par la loi. »	Sans sort En traitement
CL10 lois	15/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « liberté de la femme » les mots : « possibilité pour la femme, comme ultime recours, ».	Sans sort En traitement
CL9 lois	15/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
CL8 lois	14/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »	Sans sort En traitement
CL7 lois	14/11/2023	Fabien Di Filippo LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que la liberté de consentement de la femme à l’acte de mettre fin à sa grossesse. »	Sans sort En traitement
CL6 lois	14/11/2023	Fabien Di Filippo LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse. »	Sans sort En traitement
CL5 lois	14/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66‑1 ainsi rédigé : « Art. 66‑1. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. « Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. « Est interdite toute intervention a	Sans sort En traitement
CL4 lois	14/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66‑1 ainsi rédigé : « Art. 66‑1. – Nulle ne peut porter un embryon pour autrui. »	Sans sort En traitement
CL3 lois	14/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »	Sans sort En traitement
CL2 lois	14/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par des critères médicaux. »	Sans sort En traitement
CL1 lois	14/11/2023	Thibault Bazin LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par le délai. »	Sans sort En traitement
671 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
670 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.