Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL9 Sans sort
M. Thibault Bazin LRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 novembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
D'après les données de la DARES, 234.000 IVG ont été pratiquées en 2022, soit 17.000 de plus qu'en 2021, et 7.000 de plus qu'en 2019.
Ces chiffres, les plus haut depuis 1990, montrent de manière très claire qu'il ne semble pas exister d'entrave particulière à l'accès à l'IVG en France.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer l'article unique dont l'utilité n'est pas avérée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.