Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL7 Sans sort
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 novembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la liberté de consentement de la femme à l’acte de mettre fin à sa grossesse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté de consentement de la femme lorsqu'il s'agit de mettre fin à sa grossesse.
Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée, et envisager l'avortement comme la seule solution du fait d'un manque d'informations sur les différentes aides qui peuvent leur être proposées.
D'autres peuvent subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse.
Il convient d'améliorer la protection et l'information la femme afin que ce soit par un libre consentement qu'elle prenne ou non la décision de mettre fin à sa grossesse.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.