Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL21 Sans sort
M. Xavier Breton LRet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 novembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience »
Exposé sommaire
Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.