Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL19 Sans sort
M. Thibault Bazin LRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 novembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse,
Dispositif
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« le droit fondamental à ».
Exposé sommaire
Comme l'indiquait Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974, "l'avortement [est un acte] que la société tolère mais qu'elle ne saurait ni prendre en charge ni encourager".
Consacrer un "droit fondamental" à l'IVG comme le proclame le titre de cette proposition de loi constitutionnelle serait manifestement incompatible avec la conception de la loi Veil.
En conséquence, l'objet de cet amendement est de supprimer l'expression "le droit fondamental à" du titre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.