Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL10 Sans sort
M. Thibault Bazin LRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 novembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liberté de la femme »
les mots :
« possibilité pour la femme, comme ultime recours, ».
Exposé sommaire
Comme l'a affirmé Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974 : "l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue"
La ministre de la Santé d'alors soulignait en effet qu'il ne s'agissait pas "d'un acte normal ou banal, mais d'une décision grave (...) qu'il convient d'éviter à tout prix".
Ainsi, en écho à la loi Veil, cet amendement vise à préciser que la possibilité de mettre un terme à la grossesse ne peut intervenir que comme un ultime recours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.