Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL38 Sans sort
M. Xavier Breton LRet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 novembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG.
Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous les délais seraient ainsi à supprimer.
Compte tenu de l’impact de cet acte, il convient d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien de cet ultime délai qui permet le temps de la réflexion après l’entretien psycho-social préalable.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.