Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	25/07/2021	Gouvernement —	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Alinéa 13 Rétablir le f dans la rédaction suivante : « f) Sur décision motivée du représentant de l’État dans le département lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, et	Adopté
2 séance	23/07/2021	Gouvernement —	Gestion de la crise sanitaire	Article 1 I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel l’accès » les mots : « , l’accès » II. – À la fin de l’alinéa 27, substituer au mots : « 223‑1 du code pénal réprimant la mise en danger d’autrui » les mots : « L. 3136‑1 du code de la santé publique rép	Adopté
1 séance	23/07/2021	Gouvernement —	Gestion de la crise sanitaire	Article 1 Rétablir le d de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui	Adopté
1237 séance	22/07/2021	Jean-Pierre Pont LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’intéressé », les mots : « le salarié ».	Adopté
1236 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 À la seconde phrase, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « quinze jours ».	Rejeté
1235 séance	22/07/2021	Lamia El Aaraje SOC	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou le justificatif de l’injection d’une première dose de vaccination contre la covid-19 ».	Rejetéscrutin public
1234 séance	22/07/2021	Lamia El Aaraje SOC	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
1233 séance	22/07/2021	Lamia El Aaraje SOC	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Rejeté
1232 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. »	Rejeté
1231 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. »	Rejeté
1230 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Par dérogation à l’article L. 1243‑1 du code du travail, le salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée peut faire l’objet d’un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licencieme	Rejeté
1229 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel. » les mots : « le reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher	Rejeté
1228 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. »	Rejeté
1227 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. »	Rejeté
1226 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas	Rejeté
1225 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas	Rejeté
1224 séance	22/07/2021	Lamia El Aaraje SOC	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou présente le justificatif de l’administration d’une première dose ».	Rejeté
1223 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. »	Rejeté
1222 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. »	Rejeté
1221 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et les personnes qu’ils désignent à cet effet ».	Rejeté
1220 séance	22/07/2021	Sébastien Jumel GDR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8.	Rejetéscrutin public
1219 séance	22/07/2021	Sébastien Jumel GDR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Rejetéscrutin public
1218 séance	22/07/2021	Sébastien Jumel GDR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. »	Rejeté
1217 séance	22/07/2021	Sébastien Jumel GDR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou présente le justificatif de l’administration d’une première dose ».	Rejetéscrutin public
1216 séance	22/07/2021	Sébastien Jumel GDR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sauf s’il présente le justificatif de l’administration d’une première dose. »	Rejetéscrutin public
1215 séance	22/07/2021	Sébastien Jumel GDR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sauf s’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. »	Rejetéscrutin public
1214 séance	22/07/2021	Sébastien Jumel GDR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « résultats », insérer les mots : « à son organisme d’assurance maladie de rattachement ».	Rejetéscrutin public
1213 (Rect) séance	22/07/2021	Véronique Louwagie LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, après le mot : « convoque » insérer les mots : « , sans délai, » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « convoque » insérer les mots : « , sans délai, ».	Rejeté
1212 séance	22/07/2021	Patrick Hetzel LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « présentation », insérer les mots : « au médecin du travail ».	Rejeté
1211 séance	22/07/2021	Patrick Hetzel LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lui notifie », les mots : « peut lui notifier ».	Rejeté
1210 séance	22/07/2021	Patrick Hetzel LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »	Rejeté
1209 séance	22/07/2021	Patrick Hetzel LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »	Rejeté
1208 séance	22/07/2021	Patrick Hetzel LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »	Rejeté
1207 séance	22/07/2021	Patrick Hetzel LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »	Rejeté
1206 séance	22/07/2021	Patrick Hetzel LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lui notifie », les mots : « peut lui notifier ».	Rejeté
1205 séance	22/07/2021	Patrick Hetzel LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « présentation », insérer les mots : « au médecin du travail ».	Rejeté
1204 séance	22/07/2021	Marine Le Pen NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1203 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail » les mots : « un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ».	Rejeté
1202 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Par dérogation à l’article L. 1243‑1 du code du travail, le salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée peut faire l’objet d’un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciem	Rejeté
1201 séance	22/07/2021	Marine Le Pen NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 à 9.	Sans sort Retiré
1200 séance	22/07/2021	Marine Le Pen NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1199 séance	22/07/2021	Marine Le Pen NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.	Sans sort Retiré
1198 séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « réelle et sérieuse de licenciement » les mots : « de reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ». II.	Rejeté
1197 (Rect) séance	22/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. »	Rejeté
1196 séance	22/07/2021	Huguette Tiegna LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1195 séance	22/07/2021	Huguette Tiegna LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1194 séance	22/07/2021	Olivier Marleix LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les sanctions prévues ne sont pas applicables aux mineurs de plus de douze ans. »	Tombé
1193 séance	22/07/2021	Olivier Marleix LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1192 séance	22/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1191 séance	22/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.