Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou qu’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encadrer la suspension d’activité des salariés des établissements recevant du public en prévoyant que l'employé réintègre son poste de travail dès lors qu'il rapporte la preuve de la prise d'un rendez-vous médical pour se faire vacciner contre la covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas pénaliser les salariés qui ont montré la volonté de s’inscrire dans un schéma vaccinal mais qui pourraient être empêchés de se faire vacciner rapidement faute de doses disponibles.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc