Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1229 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 22 juillet 2021· sort le 23 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 1061
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel. »
les mots :
« le reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'éviter au maximum les licenciements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.