Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
112 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 I. – À l’alinéa 4, après la mention : « 1° », insérer le mot : « Soit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la mention : « 2° », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la mention : « 3° », procéder à la même insertion.	Adopté
111 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « conditions », le mot : « garanties ».	Adopté
110 séance	13/11/2021	Philippe Latombe DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 8 I – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8112‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les manquements aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux	Non soutenu
109 séance	13/11/2021	Philippe Latombe DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 I. – Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I A. – Le livre IV de la deuxième partie du code de travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° Tout lanceur d’alerte reconnu en vertu de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 201	Rejeté
108 séance	13/11/2021	Sébastien Chenu NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 12 A La présente loi est applicable au territoire de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.	Non soutenu
107 séance	13/11/2021	Sébastien Chenu NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 7 Le chapitre II du titre I er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. – Les témoignages et signalements, de mauvaise foi, ou réalisés	Non soutenu
106 séance	13/11/2021	Sébastien Chenu NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « délibérations judiciaires », les mots : « procédures juridictionnelles ».	Non soutenu
105 séance	13/11/2021	Sébastien Chenu NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article » les mots : « un délai de trois mois ».	Non soutenu
104 séance	13/11/2021	Sébastien Chenu NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou qui se substitue à une personne physique pour le lancement de cette alerte. »	Non soutenu
103 séance	13/11/2021	Sébastien Chenu NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot : « directe » insérer les mots : « ou indirecte ».	Non soutenu
102 séance	13/11/2021	Sébastien Chenu NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ».	Rejeté
101 séance	13/11/2021	Sébastien Chenu NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »	Non soutenu
100 séance	13/11/2021	Sébastien Chenu NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 60 000 € » le montant : « 100 000 € ».	Non soutenu
99 séance	13/11/2021	Philippe Latombe DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre I er du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Lorsqu’ils sont agents pub	Rejeté
98 séance	13/11/2021	Philippe Latombe DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ».	Rejeté
97 séance	13/11/2021	Philippe Latombe DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. »	Adopté
96 séance	13/11/2021	Raphaël Gauvain LAREM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. »	Adopté
95 séance	13/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 12 A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
94 séance	13/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 12 A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
93 séance	13/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
92 séance	13/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cet article ne s’applique pas pour les secrets mentionnés au II de l’article 6 de la loi précitée. »	Retiré
91 séance	13/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret fixe notamment le délai durant lequel la partie peut se prévaloir de son alerte ».	Rejeté
90 séance	13/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Après l’article 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 13‑2 ainsi rédigé : « Art. 13‑2 . – Le fait de ne pas mettre en place une procédure d’alerte interne conforme aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence	Rejeté
89 séance	13/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot : « signalements » insérer les mots : « ainsi que les modalités de clôture de la procédure, notamment lorsque l’autorité externe a estimé qu’il n’était pas nécessaire de donner suite au signalement ».	Rejeté
88 séance	13/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’autorité la » les mots : « la ou les autorités les ».	Adopté
87 séance	13/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À l’alinéa 11, après le mot : « professionnelles » insérer les mots : « ou de mandataire social ».	Retiré
86 séance	13/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À l’alinéa 11, après le mot : « professionnelles » insérer les mots : « ou sociétales ».	Retiré
85 séance	13/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des informations appropriées concernant l’utilisation des canaux de signalement interne sont fournies. »	Retiré
84 séance	13/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des campagnes d’information sur les procédures de signalement sont mises en place ».	Retiré
83 séance	13/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « par celui-ci » les mots : « selon une procédure garantissant son indépendance et son impartialité ».	Retiré
82 séance	13/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « financière directe ».	Rejeté
81 (Rect) séance	13/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une lanceuse ou un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du	Rejeté
80 séance	13/11/2021	Hubert Julien-Laferrière NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
79 séance	13/11/2021	Hubert Julien-Laferrière NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 7 Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 6323‑17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande formulée par un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative	Rejeté
78 séance	13/11/2021	Hubert Julien-Laferrière NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
77 séance	13/11/2021	Hubert Julien-Laferrière NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6‑1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si	Rejeté
76 séance	13/11/2021	Hubert Julien-Laferrière NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique ». les mots : « conformément aux articles 6 et 8 n’encourent aucune responsabilité civi	Non soutenu
75 séance	13/11/2021	Hubert Julien-Laferrière NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Dans les cas de violations des droits de l’Homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste. « Lorsque la révélation a été réalisée d	Non soutenu
74 séance	13/11/2021	Hubert Julien-Laferrière NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens de l’article 6 de la présente loi lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Il existe un risque de danger grave	Rejeté
73 séance	12/11/2021	Emmanuelle Ménard NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « menace », insérer les mots : « , un dommage ».	Rejeté
72 séance	12/11/2021	Marie-George Buffet GDR	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6‑1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si	Rejeté
71 séance	12/11/2021	Emmanuelle Ménard NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « un dysfonctionnement, ».	Rejeté
70 séance	12/11/2021	Emmanuelle Ménard NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Suppression de primes dues ou éventuelles ; ».	Retiré
69 séance	12/11/2021	Marie-George Buffet GDR	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « portant sur un », les mots : « dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elles indiquent ou établissent l’existence de faits relevant de l’alerte. Constituent des faits relevant de l’alerte, tout fait, tout soupçon raisonnable	Retiré
68 séance	12/11/2021	Emmanuelle Ménard NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. »	Rejeté
67 séance	12/11/2021	Marie-George Buffet GDR	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Dans les cas de violations des droits de l’Homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste. « Lorsque la révélation a été réalisée d	Rejeté
66 séance	12/11/2021	Marie-George Buffet GDR	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre I er du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Lorsqu’ils sont agents pub	Rejeté
65 séance	12/11/2021	Marie-George Buffet GDR	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
64 séance	12/11/2021	Marie-George Buffet GDR	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou qui se substitue au lanceur d’alerte pour diffuser un signalement ».	Rejeté
63 séance	12/11/2021	Marie-George Buffet GDR	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ».	Rejeté

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