Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 105 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article »
les mots :
« un délai de trois mois ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire de préciser très clairement l'inaction dans un délai de 3 mois suite au signalement afin de mieux protéger et encadrer le lancement d'alerte public.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.