Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 108 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 A
Dispositif
La présente loi est applicable au territoire de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Exposé sommaire
Cette proposition ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français, il convient de spécifier l'applicabilité des dispositions de ce texte à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.