Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 91 Rejeté
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe notamment le délai durant lequel la partie peut se prévaloir de son alerte ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer qu'il ne sera pas possible de se prévaloir d'une alerte indéfiniment.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.