Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 73 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« , un dommage ».
Exposé sommaire
En droit la notion de préjudice et de dommage sont deux réalités différentes.
En effet, le dommage désigne la lésion subie, qui s'apprécie au siège de cette lésion, alors que le préjudice, est la conséquence de cette lésion et apparaît comme l'effet ou la suite du dommage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.