Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 83 Retiré
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par celui-ci »
les mots :
« selon une procédure garantissant son indépendance et son impartialité ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que le référent désigné pour recueillir les signalements remplisse toutes les conditions d'indépendance et d'impartialité, ce que la désignation par l'employeur ne semble pas toujours garantir.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.