Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 85 Retiré
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des informations appropriées concernant l’utilisation des canaux de signalement interne sont fournies. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une obligation faite par la directive prévoyant que les entités doivent fournir des informations sur les canaux interne de signalement.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.