Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	07/02/2022	Gouvernement —	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 1er bis Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
8 séance	13/11/2021	Jean Lassalle LT	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
7 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 3 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en France ».	Adopté
6 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément aux exigences de », les mots : « dans les conditions prévues par »	Adopté
5 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi », les mots : « les articles 6 et 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée ».	Adopté
4 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « externes désignées par décret en Conseil d’État », les mots : « mentionnées au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vi	Adopté
3 séance	13/11/2021	Olivier Marleix LR	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sans réponse de sa part dans un délai de six mois et si aucune demande d’éléments complémentaires n’est intervenue à l’issue, l’avis du Défenseur des droits est réputé favorable quant à la qualité de lanceur d’alerte. »	Retiré
2 séance	13/11/2021	Olivier Marleix LR	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois. »	Adopté
1 séance	12/11/2021	Marietta Karamanli SOC	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, il élabore un guide de bonnes pratiques. » »	Rejeté
CL13 lois	09/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 2 Le II de l’article 36 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte en France, réalisé à partir des informat	Adopté
CL12 lois	09/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le titre II de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié : 1° Le 5° de l’article 4 est ainsi modifié : a) Au début, sont insérés les mots : « D’informer, de conseiller et » ; b) Les mots : « veiller aux » sont re	Adopté
CL11 lois	09/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. – Lorsque le signalement relève de sa compétence, le Défenseur des droits le recueille et le traite, selon une procédure indépendante et autonome, et fournit un retour d’information à son auteur. Un décret en Conseil d’État précise les délais et les garanties de co	Adopté
CL10 lois	09/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 2 I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 38 » la référence : « 35 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 38‑1 », la référence : « 35‑1 ».	Adopté
CL9 lois	09/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 2 Après le mot : « plusieurs », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « d’entre elles, il l’oriente vers l’autorité, l’administration ou l’organisme le mieux à même d’en connaître. »	Adopté
CL8 lois	09/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 2 Supprimer l’alinéa 5.	Adopté
CL7 lois	09/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 2 Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte au regard des conditions fixées par la loi. »	Adopté
CL6 lois	06/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL5 lois	05/11/2021	Olivier Marleix LR	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III. – Si elle est reconnue par le Défenseur des droits, la qualité de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 mentionnée au I fait alors l’objet d’une certification qu’il délivre officiellement, permettant à tout lanceur d’a	Non soutenu
CL4 lois	05/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « au moyen d’une certification reconnaissant ce statut ».	Tombé
CL3 lois	04/11/2021	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL2 lois	02/11/2021	Marie-France Lorho NI	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL1 lois	02/11/2021	Marie-France Lorho NI	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu

22 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.