Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte · Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 février 2022· sort le 8 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions de cet article interdisant à l’adjoint du Défenseur des droits de percevoir une indemnité ou une rémunération.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.