Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte · Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Amendement n° CL7 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte au regard des conditions fixées par la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la compétence du Défenseur des droits pour certifier la qualité de lanceur d'alerte d'une personne. Cette certification, qui ne s'imposera pas au juge, prendrait la forme d'un avis dont le lanceur d'alerte pourra se prévaloir au cours de ses différentes démarches.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.