| 36 séance | 25/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er sexdecies À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« 27‑1 »,
insérer la référence :
« , 27‑2 ». | Adopté |
| 35 séance | 25/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er sexies À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« l’absence de paiement de l’acompte prévu à l’article 31‑1 ou » | Adopté |
| 34 séance | 25/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er sexies Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Le paiement de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent article éteint l’action publique lorsqu’il intervient dans un délai maximal déterminé par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace, qui ne peut être supérieur à cinq jours à compter du fait | Adopté |
| 33 séance | 25/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er sexies Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« préalable minimal mentionné à l’article 27‑2 ». | Adopté |
| 32 séance | 25/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er sexies I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« il est inséré un article 27‑1 ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés des articles 27‑1 et 27‑2 ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. 27‑2. – Une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace déte | Adopté |
| 31 séance | 25/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er sexies À l’alinéa 12, substituer au mot :
« préalablement »,
les mots :
« dans un délai minimal préalable » | Adopté |
| 30 séance | 25/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er sexies À l’alinéa 10, après la référence :
« 27 »
insérer les mots :
« et sur délibération de la Collectivité européenne d’Alsace ». | Adopté |
| 29 séance | 24/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er decies Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 38 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « constatées par des » sont remplacés par les mots : « effectuées au moyen d’ ». | Adopté |
| 28 séance | 24/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er terdecies A Substituer aux mots :
« des irrégularités ont été constatées par »,
les mots :
« la constatation d’une irrégularité a été effectuée au moyen d’ ». | Adopté |
| 27 séance | 22/01/2022 | Martine Wonner NI | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er octodecies I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et leur publicité ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Il assure la mise à disposition d’un compte rendu de ces réunions au public, après chaque séance. » | Non soutenu |
| 26 séance | 22/01/2022 | Martine Wonner NI | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er octodecies Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires des communes concernées par les axes routiers peuvent participer aux séances du comité à leur demande. » | Non soutenu |
| 25 séance | 22/01/2022 | Martine Wonner NI | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er quindecies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 24 séance | 22/01/2022 | Martine Wonner NI | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er quindecies À la fin, substituer aux mots :
« le mot : « Le » est remplacé par le mot : « La » »
les mots :
« le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ». | Non soutenu |
| 23 séance | 22/01/2022 | Martine Wonner NI | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 22 séance | 22/01/2022 | Martine Wonner NI | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 21 séance | 22/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ayant fait l’objet d’une homologation »,
les mots :
« homologués ». | Adopté |
| 20 séance | 22/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« constatées par des »,
les mots :
« effectuées au moyen de ». | Adopté |
| 19 séance | 22/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er octodecies À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« solliciter l’avis de toute personne ou de »,
le mot :
« consulter toute personne ou ». | Adopté |
| 18 séance | 22/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er septdecies Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que toute autre information qu’ils jugent pertinente pour son élaboration ». | Adopté |
| 17 séance | 22/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er septdecies Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » | Adopté |
| 16 séance | 22/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er sexdecies À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et 33 »,
les mots,
« , 33 et 33‑1 ». | Adopté |
| 15 séance | 22/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er terdecies A Substituer au mot :
« conformément »,
le mot :
« dans les conditions prévues ». | Adopté |
| 14 séance | 22/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er sexies À l’alinéa 25, substituer à la dernière occurrence du mot :
« , et »,
les mots :
« ainsi que ». | Adopté |
| 13 séance | 22/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er sexies À l’alinéa 13, substituer au mot :
« celle-ci »,
les mots :
« cette déclaration ». | Sans sort Retiré |
| 12 séance | 22/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er sexies À l’alinéa 6, substituer au mot :
« dédié »,
les mots :
« conclu à cet effet ». | Adopté |
| 11 séance | 22/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er sexies À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction en vigueur, ». | Adopté |
| 10 séance | 21/01/2022 | Raphaël Schellenberger LR | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er decies Supprimer l’alinéa 2. | Retiré |
| 9 séance | 21/01/2022 | Raphaël Schellenberger LR | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er octodecies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 8 séance | 21/01/2022 | Raphaël Schellenberger LR | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er novodecies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 7 séance | 20/01/2022 | Dominique Potier SOC | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er septdecies I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« rapport »
insérer les mots :
« d’étape ». | Retiré |
| 6 séance | 20/01/2022 | Dominique Potier SOC | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er septdecies Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il présente également les modalités selon lesquelles une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route. » | Rejeté |
| 5 séance | 20/01/2022 | Dominique Potier SOC | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er sexies I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A À l’article 1 er , le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant peuvent » ;
« 1° B Au 2° de l’article 2, au premier alinéa des arti | Rejeté |
| 4 séance | 20/01/2022 | Dominique Potier SOC | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article 1 er , est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A 31.
Un décret détermine le régime juridique et les conditions d’application de cette taxe. | Rejeté |
| 3 séance | 20/01/2022 | Caroline Fiat FI | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2 séance | 20/01/2022 | Caroline Fiat FI | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1 séance | 20/01/2022 | Caroline Fiat FI | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CD36 dvp | 11/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er duodecies Après le mot : « par », la fin de la première phrase de l’article 44 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigée : « une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace. » | Adopté |
| CD35 dvp | 11/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er quaterdecies Après le montant :
« 15 000 € »,
supprimer la fin de l’alinéa 2. | Adopté |
| CD34 dvp | 11/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er duodecies Au premier alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, le mot : « , il » est remplacé par les mots : « ou lorsque des irrégularités ont été constatées par un appareil de contrôle automatique conformément à l’article 38, le redevable ». | Adopté |
| CD33 dvp | 10/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 5 À l’alinéa 6, après le mot :
« déchéance »,
insérer les mots :
« du concessionnaire ». | Adopté |
| CD32 dvp | 10/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 5 I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« abroger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq ans suivant la mise en service de l’autoroute A 355. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 substituer aux mots :
« soixante mois »
les mots :
« cin | Adopté |
| CD31 dvp | 10/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 5 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge »
les mots
« , dont l’article 7 de la convention financière mentionnée à l’article 1 er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, ». | Adopté |
| CD30 dvp | 10/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 5 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné à l’article 1 er de la présente ordonnance ». | Adopté |
| CD29 dvp | 10/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont constatées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations de l’infraction prévue à l’article 6‑1 font foi jusqu’à preuve du contraire. » | Adopté |
| CD28 dvp | 10/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 4 Supprimer les alinéas 5 à 18. | Adopté |
| CD27 dvp | 10/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de police et de gendarmerie nationales »
les mots :
« de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». | Adopté |
| CD26 dvp | 10/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout conducteur »
les mots :
« le conducteur d’un véhicule ». | Adopté |
| CD25 dvp | 10/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 2 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CD24 dvp | 10/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er novodecies Au début de l’alinéa 2, insérer la référence suivante :
« IV. – ». | Adopté |
| CD23 dvp | 10/01/2022 | Vincent Thiébaut LAREM | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er octodecies Après le mot :
« travaux »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné ». | Adopté |