Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace · ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° CD35 Adopté
M. Vincent Thiébaut LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 11 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quaterdecies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le montant :
« 15 000 € »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 1 er quaterdecies introduit par le Sénat majore le montant de l’amende prévue en cas de récidive des délits prévus par l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 (manipulation, visant à éluder le paiement de la taxe, de l’équipement électronique embarqué et falsification des documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe d’émission EURO du véhicule nécessaire pour déterminer le taux de la taxe).
L’amende passe de 7 500 euros à 15 000 euros. Le Sénat a souhaité également assortir cette amende d’une peine de six mois emprisonnement. Cette seconde sanction semble excessive. Le dispositif doit permettre de garantir le paiement de la taxe par les entreprises mais ne doit pas faire peser un risque d’emprisonnement sur les chauffeurs. C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de la peine de six mois d’emprisonnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.