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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

PromulguéeLoi n° 2022-269 du 28 février 2022 · Légifrance ↗· Initiative : Jean Castexdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 juillet 2021 → 16 novembre 2021Adopté

7 juillet 2021
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
7 juillet 2021
Renvoi en commission au fond· Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
3 novembre 2021
Dépôt de rapport· Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
16 novembre 2021
Discussion en séance publique
16 novembre 2021
DécisionAdopté

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)17 novembre 2021 → 26 janvier 2022Modifié

17 novembre 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
En commission : 36 amendements · 30 adoptés · 2 rejetés · 4 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
17 novembre 2021
Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
15 décembre 2021
Nomination de rapporteur· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapporteur : Vincent Thiébaut
15 décembre 2021
Réunion de commission

Sénat · 2e lecture

deuxième lecture27 janvier 2022 → 17 février 2022Adopté avec modifications

27 janvier 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
27 janvier 2022
Renvoi en commission au fond· Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
9 février 2022
Dépôt de rapport· Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
17 février 2022
Discussion en séance publique
17 février 2022
DécisionAdopté avec modifications

Promulgation

28 février 2022

28 février 2022
Promulgation d'une loiLoi n° 2022-269
Loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
Légifrance ↗

Amendements (72)

Adopté49 Non soutenu9 Rejeté7 Sans sort5 Retiré2

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LAREM	50	49	0
SOC	7	0	5
FI	6	0	0
NI	6	0

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.

Scrutins publics au Sénat (4)

17/02/2022Ensemble du texte · Compétences de la Collectivité européenne d'AlsaceAdopté

17/02/2022Amendement n° 4 · Compétences de la Collectivité européenne d'AlsaceRejeté

16/11/2021Ensemble du texte · Compétences de la Collectivité européenne d'AlsaceAdopté

16/11/2021Amendement n° 1 · Compétences de la Collectivité européenne d'AlsaceRejeté

À l'agenda

17 février 2022Sénat ( 5ème République )Discussion 26 janvier 2022Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace 26 janvier 2022Commission du développement durable et de l'aménagement du territoireExamen du texte 12 janvier 2022Commission du développement durable et de l'aménagement du territoireExamen du texte 15 décembre 2021Commission du développement durable et de l'aménagement du territoireNomination d'un rapporteur 16 novembre 2021Sénat ( 5ème République )Discussion

Textes (13)

Projet de loi ·

ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

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Projet de loi · 7 juillet 2021

ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Rapport · 3 novembre 2021

rapport sur le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°755).

Projet de loi · 3 novembre 2021

ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi · 17 novembre 2021

ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi · 12 janvier 2022

ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Rapport · 12 janvier 2022

rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689).

Projet de loi · 27 janvier 2022

ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Rapport · 9 février 2022

rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°410).

Projet de loi · 9 février 2022

ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace