Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace · ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 27 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 1er octodecies · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et leur publicité ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Il assure la mise à disposition d’un compte rendu de ces réunions au public, après chaque séance. »
Exposé sommaire
L’opacité des mesures de mise en œuvre dans la construction et gestion des axes routiers et autoroutiers conduit à des dérives ne garantissant pas l’intérêt premier des citoyens. Pour plus de transparence et pour garantir cet intérêt collectif, la publicité de ces séances doit être encouragée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.