Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
159 séance	20/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
158 séance	20/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
157 séance	20/05/2021	Sereine Mauborgne LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
156 séance	20/05/2021	Barbara Bessot Ballot LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il prend en compte les évolutions dans les niveaux de concentration et d’accaparement des terres agricoles. »	Retiré
155 séance	20/05/2021	Anne-Laure Cattelot LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Ne sont pas comptabilisées les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sauf si : « 1° Elles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 ; « 2° Elles ont fait l’objet d’une autorisation de défri	Adopté
154 séance	20/05/2021	Aina Kuric AGIR-E	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « la transmet à l’autorité administrative et en accuse réception au demandeur » les mots : « en accuse réception au demandeur, la transmet à l’autorité administrative et la publie selon les modalités fixées par le décret pr	Adopté
153 séance	20/05/2021	Émilie Cariou NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
152 séance	20/05/2021	Émilie Cariou NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
151 séance	20/05/2021	Émilie Cariou NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
150 séance	20/05/2021	Émilie Cariou NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1 . – Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du présent code, même sans prise de contrôle, résulte d’un inv	Rejeté
149 séance	20/05/2021	Émilie Cariou NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4-1 . – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsqu’un exploitant agricole individuel crée une société dont il est le seul associé-exploitant tout en intégrant à cette société des associés non-exploitants. Ces dispositions s’	Rejeté
148 séance	20/05/2021	Émilie Cariou NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 36.	Non soutenu
147 séance	20/05/2021	Émilie Cariou NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À l’alinéa 26, supprimer les mots : « ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».	Non soutenu
146 séance	20/05/2021	Émilie Cariou NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 24.	Non soutenu
145 séance	20/05/2021	Émilie Cariou NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux fins de déterminer si l’opération est susceptible : » les mots : « au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 29. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 30	Non soutenu
144 séance	20/05/2021	Émilie Cariou NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du quatrième degré de parenté. »	Non soutenu
143 séance	20/05/2021	Émilie Cariou NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « I bis . – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement significatif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312‑1 par	Rejeté
142 séance	20/05/2021	Émilie Cariou NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Substituer aux alinéas 5 à 36, les cinq alinéas suivants : « Art. L. 333‑2 . – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. « Le représenta	Rejeté
141 séance	20/05/2021	Émilie Cariou NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 à 20 les six alinéas suivants : « Art. L. 333‑1. – I. – L’encadrement de la prise de contrôle des personnes morales de droit privé possédant ou exploitant du foncier agricole a pour objet de contribuer aux objectifs définis à l’article L. 331‑1. « II. – La prise de partic	Rejeté
140 séance	20/05/2021	Marie-France Lorho NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 24 les sept alinéas suivants : « 2° De permettre l’installation de jeunes agriculteurs de moins de 28 ans et de nouveaux agriculteurs ayant au plus un an d’expérience ; « 3° De contribuer à la diversification des modes de culture ; « 4° De contribuer à la préservation de l’e	Non soutenu
139 séance	20/05/2021	Marie-France Lorho NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « région », insérer les mots : « , après avoir recueilli l’avis favorable des maires concernés, ».	Rejeté
138 séance	20/05/2021	Marie-France Lorho NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la prise de contrôle résultant de la conclusion d’un contrat ayant pour finalité de créer des groupes et des concentrations sans mouvements de titres sociaux. Les contrats d’intégration, définis à l’article L. 326‑1 du code rural et de la pêche m	Non soutenu
137 séance	20/05/2021	Marie-France Lorho NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑2‑1. - L’opération décrite à l’article L. 333‑2 du présent code est considérée comme ayant un impact sur la sécurité alimentaire du pays au sens du 9° du II de l’article R. 151‑33 du code monétaire et financier et est soumise à la procéd	Non soutenu
136 séance	20/05/2021	Marie-France Lorho NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À l’alinéa 23, substituer aux mots : « De porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333‑1, appréciés » les mots : « D’entraîner le franchissement du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333‑2, apprécié ».	Non soutenu
135 séance	20/05/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
134 séance	20/05/2021	Luc Lamirault AGIR-E	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence : « L. 333‑5 » insérer les mots : « et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313‑1 ».	Rejeté
133 séance	20/05/2021	Marie-France Lorho NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Rejeté
132 séance	20/05/2021	Luc Lamirault AGIR-E	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts sociales ou actions entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusiv	Adopté
131 séance	20/05/2021	Vincent Descoeur LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence : « L. 333‑5 » insérer les mots : « et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313‑1 ».	Rejeté
130 séance	20/05/2021	Vincent Descoeur LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts sociales ou actions entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusiv	Adopté
129 séance	20/05/2021	André Chassaigne GDR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les bois et forêts n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre. »	Retiré
128 séance	20/05/2021	Julien Dive LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence : « L. 333‑5 » insérer les mots : « et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313‑1 ».	Rejeté
127 séance	20/05/2021	Julien Dive LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au 3 ème degré. »	Sans sort Retiré
126 séance	20/05/2021	Anne-Laurence Petel LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies aux 1° , b du 2° , 3° , 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. »	Adopté
125 séance	20/05/2021	Anne-Laurence Petel LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
124 séance	20/05/2021	Julien Dive LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Sans sort Retiré
123 séance	20/05/2021	Julien Dive LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une fois et trois fois » les mots : « deux fois et quatre fois ».	Sans sort Retiré
122 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions de mise en œuvre d’une réforme visant à la protection et au partage du foncier agricole.	Rejeté
121 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles. Ce rapport analyse les liens entre le manque de transparence et les phénomènes de concentration exce	Rejeté
120 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « , ainsi que tout document ou tout élément d’information contribuant à l’information complète de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’autorité administrative »	Rejeté
119 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « autorisée » le mot : « refusée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.	Rejeté
118 séance	20/05/2021	François Jolivet LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’aliéna 21 la phrase suivante : « À compter de cette réception, ladite société dispose d’un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la demande, et transmettre la demande à l’autorité administrative, qui en accuse réception au demand	Retiré
117 séance	20/05/2021	François Jolivet LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges : » les	Rejeté
116 séance	20/05/2021	Michel Castellani LT	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
115 séance	20/05/2021	François Jolivet LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Les opérations effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les opérations consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les acte	Retiré
114 séance	20/05/2021	Aude Luquet DEM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Avant toute prise de décision l’autorité administrative demande l’avis consultatif de la commission départementale d’orientation agricole. »	Non soutenu
113 séance	20/05/2021	Aude Luquet DEM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au troisième degré. »	Tombé
112 séance	20/05/2021	Aude Luquet DEM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Non soutenu
111 séance	20/05/2021	Aude Luquet DEM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une fois et trois » les mots : « deux fois et quatre ».	Non soutenu
110 séance	20/05/2021	Jean-Michel Clément LT	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Substituer aux alinéas 21 à 36, les cinq alinéas suivants : « Art. L. 333 -3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. « Le représent	Rejeté

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