Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 133 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime tel qu'il est rédigé dans ce texte n'a pas de réelle valeur juridique et relève plus de l'annonce et de l'objectif. Sa place n'est pas au sein d'un dispositif légal mais bien au sein d'un exposé des motifs. Cet article ne contient aucune mesure concrète mais résume et annonce le contenu de la proposition de loi. Il est préférable de ne pas alourdir inutilement le texte par des dispositions qui n'ont pas d'impact juridique, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.