Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 139 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« région »,
insérer les mots :
« , après avoir recueilli l’avis favorable des maires concernés, ».
Exposé sommaire
En l'état actuel du texte, le préfet de région fixera un seuil "par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole". Cela signifie que les collectivités locales, communales ou départementales seront court-circuités et n'auront pas leur mot à dire sur la détermination du seuil d'agrandissement significatif qui aura pourtant un impact important sur la manière dont ces collectivités seront administrées et sur leurs territoires. C'est pourquoi il est proposé, afin d'associer les collectivités sans pour autant complexifier le dispositif à outrance en ajoutant une consultation de chaque échelon, d'ajouter la sollicitation de l'avis des maires. L'institution municipale est la plus appréciée des français de par sa proximité. Elle est la plus à même d'apprécier la pertinence de la fixation d'un seuil d'agrandissement significatif sur un territoire donné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.