Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL27 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « réseaux », insérer les mots : « d’eau et d’assainissement »	Adopté
CL26 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « services », insérer le mot : « publics ».	Adopté
CL25 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en eau ».	Adopté
CL24 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « leur exercice » les mots : « l’exercice de ces missions ».	Adopté
CL23 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’établissement », les mots : « Le syndicat mixte ».	Adopté
CL22 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réponse », insérer les mots : « des organes délibérants ».	Adopté
CL21 lois	16/01/2021	Olivier Serva LAREM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 « I. – La création effective du syndicat au 1 er septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans. « II. – Pendant la durée de la période transitoire et en vue d’organiser les convergences nécessaires, les régies et opérateurs existants et opérationnels en place, poursuivent leurs activi	Rejeté
CL20 lois	16/01/2021	Olivier Serva LAREM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 « I. – Les structures concernées par la gestion de la compétence eau et assainissement bénéficient d’un abandon des dettes sociales et fiscales. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e	Retiré
CL19 lois	16/01/2021	Olivier Serva LAREM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : « Les sièges réservés aux communautés d’agglomération sont répartis proportionnellement à leur population. L’État dispose d’un siège. La région et le département disposent respectivement de quatre sièges. « Par dérogation à l’article L. 5721‑5 d	Rejeté
CL18 lois	16/01/2021	Olivier Serva LAREM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL17 lois	16/01/2021	Olivier Serva LAREM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mixte » insérer les mots : « l’État, ». II. – En conséquence, après les mots : « région de Guadeloupe, » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « , le conseil Départemental de la Guadeloupe, ainsi que des associations représentant les usagers des services pu	Retiré
CL16 lois	16/01/2021	Olivier Serva LAREM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 « En raison des conditions particulières de création du syndicat en charge de la gestion de l’Eau en Guadeloupe, les dettes fournisseurs rattachées à la mise en œuvre du service public de l’Eau ne seront pas transférées ni aux établissements publics de coopération intercommunale, ni au nouveau syndi	Retiré
CL15 lois	16/01/2021	Olivier Serva LAREM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 11.	Retiré
CL14 lois	16/01/2021	Olivier Serva LAREM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « L’établissement met tout en œuvre pour assurer la continuité du service public de distribution de l’eau potable aux usagers notamment en cas de rupture de la distribution par la voie habituelle. »	Retiré
CL13 lois	16/01/2021	Gouvernement —	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CL12 lois	16/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 « I. – La création effective du syndicat au 1 er septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans. « Au cours de la période transitoire et en vue d’organiser les convergences nécessaires, les régies et opérateurs existants et opérationnels en place, poursuivent leurs activités sauf décis	Rejeté
CL11 lois	16/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, les organes délibérants des communautés d’agglomération visées au II de l’article 1 er de la présente loi s’engagent à trouver un accord sur la situa	Retiré
CL10 lois	16/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Tous les délégués des communautés d’agglomération, de la région et du département de la Guadeloupe prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes ces communautés d’agglomération ; dans le cas contraire, ne prenn	Retiré
CL9 lois	16/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat disposent d’un total de vingt sièges au sein du comité syndical répartis en fonction de l’importance de la population située dans leur périmètre géographique respectif selon	Rejeté
CL8 lois	16/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Après les mots : « région de Guadeloupe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , la chambre de commerce et d’industrie, la chambre d’agriculture, la chambre des métiers, des représentants des usagers du service public de l’eau par bassin géographique, des personnalités qualifiées désignées p	Retiré
CL7 lois	16/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 « En raison des conditions particulières de création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe et pour contribuer à sa viabilité économique, seules les dettes bancaires nécessaires à son activité lui seront transférées. Les charges liées à la reprise du passif ne ser	Retiré
CL6 lois	16/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 « Préalablement à l’adoption des statuts et à l’arrêté de création du syndicat mixte, les communautés d’agglomération visées au II de l’article 1 er de la présente loi se réunissent pour statuer sur l’actif et le passif des structures aujourd’hui en charge de l’eau en présence du représentant de l’É	Retiré
CL5 lois	16/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les statuts du syndicat mixte sont arrêtés par le représentant de l’État en Guadeloupe après consultation et avis de la conférence territoriale de l’action publique. À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des membres du syndicat mixte mentio	Retiré
CL4 lois	16/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux article 34 et 72 de la Constitution, et aux principes de la libre administration des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de décision des organes délibérants régulièrement pris	Retiré
CL3 lois	16/01/2021	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, le représentant de l’État réunit, en présence du président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, les	Retiré
CL2 lois	16/01/2021	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , des milieux aquatiques et des sols ».	Rejeté
CL1 lois	16/01/2021	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Il exerce en outre des missions d’études générales visant notamment à : « 1° Préserver la ressource en eau et favoriser une gestion durable des milieux aquatiques ; « 2° Intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les gra	Adopté

77 résultats · page 2 / 2← Précédent

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.