Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe
Amendement n° CL13 Adopté
Gouvernement —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.