Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe
Amendement n° CL21 Rejeté
M. Olivier Serva LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
« I. – La création effective du syndicat au 1 er septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans.
« II. – Pendant la durée de la période transitoire et en vue d’organiser les convergences nécessaires, les régies et opérateurs existants et opérationnels en place, poursuivent leurs activités sauf décision expresse contraire des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Exposé sommaire
L’ouverture d’une période transitoire de trois ans entre la création du syndicat mixte ouvert au 1er septembre et la finalisation de la convergence des moyens des différentes organisations permet de mieux encadrer les compétences de chaque organe et de garantir aux usagers une continuité optimale du service public dans un contexte de transformation de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.