Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe
Amendement n° CL20 Retiré
M. Olivier Serva LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
« I. – Les structures concernées par la gestion de la compétence eau et assainissement bénéficient d’un abandon des dettes sociales et fiscales.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Afin de garantir la pérenité de l’opération de rénovation du service public eau et assainissement, il est proposé par le présent amendement que l’Etat abandonne ses créances sociales et fiscales imputables aux établissements traditionnellement concernées par la gestion de la compétence eau et assainissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.