Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
14 séance	16/07/2020	Gouvernement —	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer à la date : « 31 juillet 2020 » la date : « 30 septembre 2020 ».	Adopté
13 séance	16/07/2020	Delphine Bagarry EDS	Dette sociale et autonomie	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Ce rapport retrace notamment l’ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution en rapport avec la nouvelle branche créée. Il comporte l’évaluation financière, pour l’année en cours et les cinq années	Rejeté
12 séance	15/07/2020	Valérie Six UDI_I	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 12.	Rejeté
11 séance	15/07/2020	Jean-Pierre Door LR	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 12.	Rejeté
10 séance	15/07/2020	Jeanine Dubié LT	Dette sociale et autonomie	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux dans l’objectif de réduire le reste à charge.»	Rejeté
9 séance	15/07/2020	Jeanine Dubié LT	Dette sociale et autonomie	Article 4 I. – Au a du 1° A du I de l’alinéa 1, substituer au mot : « d’ » les mots : « de soutien à l’ ». II. – En conséquence, au deuxième alinéa du 1° B du I du même alinéa, substituer aux mots : « de perte d’autonomie » le mot : « dépendance ». III. – En conséquence, après le mot : « mentionnées	Rejeté
8 séance	15/07/2020	Jeanine Dubié LT	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 12.	Rejeté
7 séance	15/07/2020	Audrey Dufeu LAREM	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot : « hospitalier », insérer les mots : « , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1 er avril 2016, ».	Retiré
6 séance	15/07/2020	Caroline Fiat FI	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
5 séance	15/07/2020	Pierre Dharréville GDR	Dette sociale et autonomie	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. »	Rejeté
4 séance	15/07/2020	Pierre Dharréville GDR	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
3 séance	15/07/2020	Delphine Bagarry EDS	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 12.	Rejeté
2 séance	15/07/2020	Boris Vallaud SOC	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
1 séance	15/07/2020	Delphine Bagarry EDS	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
8 csdettesoc	14/07/2020	Audrey Dufeu LAREM	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
7 csdettesoc	11/07/2020	Audrey Dufeu LAREM	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 csdettesoc	11/07/2020	Bénédicte Peyrol LAREM	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « E. – Conformément au a du 8° du III de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale, une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement d	Adopté
5 csdettesoc	10/07/2020	Pierre Dharréville GDR	Dette sociale et autonomie	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. »	Rejeté
4 csdettesoc	10/07/2020	Pierre Dharréville GDR	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
3 csdettesoc	10/07/2020	Thomas Mesnier LAREM	Dette sociale et autonomie	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’aide », les mots : « au soutien ».	Adopté
2 csdettesoc	10/07/2020	Thomas Mesnier LAREM	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER I. – Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par l	Adopté
1 csdettesoc	10/07/2020	Delphine Bagarry EDS	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
76 séance	15/06/2020	Thomas Mesnier LAREM	Dette sociale et autonomie	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
75 séance	15/06/2020	Véronique Hammerer LAREM	Dette sociale et autonomie	Article 4 I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les prestations de soutien à l’autonomie sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale ». » II. – Compléter cet am	Retiré
74 séance	11/06/2020	Gouvernement —	Dette sociale et autonomie	Article 3 À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « l’exercice 2020 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».	Adopté
73 séance	11/06/2020	Audrey Dufeu LAREM	Dette sociale et autonomie	Article 4 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis . - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »	Adopté
72 séance	11/06/2020	Audrey Dufeu LAREM	Dette sociale et autonomie	Article 4 Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ; « 2° Est ajouté l’alinéa suivant : « Elle assure également la prise en charge des prest	Sans sort Retiré
71 séance	11/06/2020	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Dette sociale et autonomie	Article 4 Après le mot : « titre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».	Adopté
70 séance	11/06/2020	Valérie Rabault SOC	Dette sociale et autonomie	Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,40 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux « 0,38 % » le taux : « 0,43 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,20 % ». IV. – En conséquence, à l’alinéa	Rejeté
69 séance	11/06/2020	Thomas Mesnier LAREM	Dette sociale et autonomie	Article 4 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis . - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »	Adopté
68 séance	11/06/2020	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Dette sociale et autonomie	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
67 séance	11/06/2020	Pierre Dharréville GDR	Dette sociale et autonomie	Article 2 Le 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1° bis Une contribution de solidarité des actionnaires au taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; »	Rejeté
66 (Rect) séance	11/06/2020	Fannette Charvier LAREM	Dette sociale et autonomie	Article 4 Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».	Rejeté
65 séance	11/06/2020	Pierre Dharréville GDR	Dette sociale et autonomie	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire."	Tombé
64 séance	11/06/2020	Pierre Dharréville GDR	Dette sociale et autonomie	Article 4 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. »	Rejeté
63 séance	11/06/2020	Pierre Dharréville GDR	Dette sociale et autonomie	Article 4 Supprimer les alinéas 4 à 7.	Rejeté
62 séance	11/06/2020	Pierre Dharréville GDR	Dette sociale et autonomie	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
61 séance	11/06/2020	Jeanine Dubié LT	Dette sociale et autonomie	Article 4 Après le mot : « titre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »	Tombé
60 séance	11/06/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Dette sociale et autonomie	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,55 % ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux : « 0,38 % » le taux : « 0,28 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,55 % ». IV.	Rejeté
59 séance	11/06/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Dette sociale et autonomie	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
58 séance	11/06/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Dette sociale et autonomie	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et	Rejeté
57 séance	11/06/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Dette sociale et autonomie	Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,30 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux « 0,38 % » le taux : « 0,53 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,30 % ». IV. – En conséquence, à l’alinéa	Rejeté
56 séance	11/06/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12.	Rejeté
55 séance	11/06/2020	Jeanine Dubié LT	Dette sociale et autonomie	Article 4 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la prise en charge de la perte d’ » les mots : « du soutien à l’ ».	Tombé
54 séance	11/06/2020	Boris Vallaud SOC	Dette sociale et autonomie	Article 4 Supprimer les alinéas 1 à 7.	Retiré
53 séance	11/06/2020	Christine Pirès Beaune SOC	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli : « II septies . – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale c	Rejeté
52 séance	11/06/2020	Christine Pirès Beaune SOC	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
51 séance	11/06/2020	Boris Vallaud SOC	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
50 séance	11/06/2020	Christine Pirès Beaune SOC	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER À l'alinéa 12, après le mot : « hospitalier », insérer les mots: « à l’exception des établissements de santé à but lucratif ».	Rejeté
49 séance	11/06/2020	Boris Vallaud SOC	Dette sociale et autonomie	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et	Rejeté

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