Dette sociale et autonomie · Dette sociale et autonomie
Amendement n° 50 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juin 2020· sort le 15 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l'alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots:
« à l’exception des établissements de santé à but lucratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les établissements de santé à but lucratif des établissements de santé qui verront une partie de leur dette transférée à la CADES.
Non seulement les députés socialistes dénoncent le transfert de la dette sociale à la CADES, estimant qu'il revient à l'Etat d'assumer ce déficit du à la crise. Mais ils estiment ce transfert d'autant plus injuste s'il revient à faire financer par les français, via les contributions (CSG et CRDS), la dette des établissements de santé à but lucratif.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.