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Dette sociale et autonomie · Dette sociale et autonomie

Amendement n° 65 Tombé

M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juin 2020· sort le 15 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire."

Exposé sommaire

La prise en charge de la perte d’autonomie mérite un financement public bien plus important qu’aujourd’hui pour face au défi du vieillissement de la population et améliorer les prises en charge en établissement comme au domicile. La création d’un 5ème risque et l’instauration d’une cinquième branche ne seront pas utiles socialement si elle n’est pas accompagnée des moyens publics suffisants. Pire, au regard des restes à charge importants pour les familles pour financer le placement en EHPAD, elle pourrait ouvrir un nouveau champ au marché de l’assurance complémentaire privée en cas de défaillances de la couverture socialisée. Pour éviter cet écueil, le présent amendement vise à ce que le « risque autonomie » soit obligatoirement couvert dans le cadre d'un système : -       public, c’est à dire assurant des prestations sociales au moyen d'un financement exclusivement public ; -       collectif, excluant une couverture du risque de manière individuelle et privée ; -       et solidaire, dans le sens où le niveau du risque à couvrir est déconnecté de la contribution financière de chacun. Tel est le sens de cet amendement.

Cosignataires

Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.