Amendement n° 61 Tombé

Après le mot : « titre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

En commission, l'article 4 du présent projet de loi a été modifié pour que le code de sécurité sociale fasse mention de l'existence d'une cinquième branche « autonomie », dont l'objet est de « prendre en charge la perte d'autonomie ». En réalité, les termes employés par le présent article ne sont pas adaptés.  La dépendance est l’impossibilité, partielle ou totale, d’effectuer sans aide des actes essentiels de la vie quotidienne. L’autonomie, elle, renvoie au droit et à la capacité de chaque individu de se déterminer et d’agir librement. Aussi, parler de « prise en charge de la perte d'autonomie » n'a pas de sens, car l'autonomie est un droit. Il faut parler du risque « dépendance » ou de l'aide à l'autonomie. Cet amendement propose donc de réparer cette erreur, qui est importante. Par ailleurs, dans la mesure où l'article 4 propose de modifier l'article L. 200-1 du code de la Sécurité sociale, il faut être précis et reprendre la rédaction utilisée pour les autres branches de la Sécurité sociale. En l'occurrence, pour chaque branche, l'article mentionne les prestations prises en charge. S'agissant du risque « dépendance », il faut donc mentionner les prestations concernées, à savoir l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH), toutes deux financées par la CNSA. La création d'une 5ème branche ne peut être qu'une opération d'affichage, elle exige de préciser ses financements et son pilotage, mais également son périmètre. C'est ce que cet amendement propose, afin que la création de cette cinquième branche Autonomie ne reste pas une coquille vide.