Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	01/06/2020	Loïc Prud'homme FI	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 4 Après le mot : « État », insérer les mots : « résultant de la présente loi ».	Rejeté
16 séance	01/06/2020	Loïc Prud'homme FI	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 3 Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « De la même façon, ».	Rejeté
15 séance	01/06/2020	Loïc Prud'homme FI	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. 11 . – Conformément à l’article L. 431‑9 du code des assurances, la caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’État, y compris en cas d’épid	Rejeté
14 séance	01/06/2020	Loïc Prud'homme FI	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complétée par un article 11 ainsi rédigé : ».	Rejeté
13 séance	01/06/2020	Loïc Prud'homme FI	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 2 Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’épidémie ou de pandémie, l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Premier ministre au onzième jour du confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe na	Rejeté
12 séance	01/06/2020	Loïc Prud'homme FI	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ».	Rejeté
11 séance	01/06/2020	Loïc Prud'homme FI	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article PREMIER Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Dans le » le mot : « En ».	Rejeté
10 séance	30/05/2020	Jennifer De Temmerman EDS	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 2 L’article 1 er de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission interministérielle chargée de constater par arrêté les situations de catastrophe naturelle adresse chaque année un rappo	Non soutenu
9 séance	29/05/2020	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 3 L’article L. 125‑6 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à l’état de catastrophe naturelle : » 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Eu égard à l’état de catastrophe sanitaire : « L’obligat	Rejeté
8 séance	29/05/2020	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 125‑5 du code des assurances, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots « des risques de catastrophe naturelle ».»	Rejeté
7 séance	29/05/2020	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa », sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » ; 2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont co	Rejeté
6 séance	29/05/2020	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : L’article L. 125‑1 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « et aux effets des catastrophes sanitaires » ; « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont	Rejeté
5 séance	29/05/2020	Jennifer De Temmerman EDS	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	29/05/2020	Jennifer De Temmerman EDS	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article PREMIER Le I de l’article L. 111‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les primes des offres d’assurance sur les activités qui contribuent à la déstabilisation des écosystèmes font l’objet d’une augmentation significative. Ces activités sont énumérées par arrêté des ministres	Rejeté
3 séance	29/05/2020	Jennifer De Temmerman EDS	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 2 L’article 1 er de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition de la commission interministérielle chargée de constater l’état de catastrophe naturelle est élargie aux représentants	Non soutenu
2 séance	29/05/2020	Jennifer De Temmerman EDS	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 2 L’article 1 er de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition de la commission interministérielle chargée de constater l’état de catastrophe naturelle est élargie aux représentants	Non soutenu
1 séance	29/05/2020	David Habib SOC	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre V du titre II du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « L’assurance des risques de catastrophes sanitaires « Art. L. 125‑7 . ‑ Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne p	Rejeté
CF8 fin	25/05/2020	Loïc Prud'homme FI	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 4 Après le mot : « État », insérer les mots : « résultant de la présente loi ».	Rejeté
CF7 fin	25/05/2020	Loïc Prud'homme FI	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 3 Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « De la même façon, ».	Rejeté
CF6 fin	25/05/2020	Loïc Prud'homme FI	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 3 Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « Art. 11 . – Conformément à l’article L. 431‑9 du code des assurances, la caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’État,	Rejeté
CF5 fin	25/05/2020	Loïc Prud'homme FI	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complétée par un article 11 ainsi rédigé : ».	Rejeté
CF4 fin	25/05/2020	Loïc Prud'homme FI	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article 2 Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’épidémie ou de pandémie, l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Premier ministre au onzième jour du confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe na	Rejeté
CF3 fin	25/05/2020	Loïc Prud'homme FI	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ».	Rejeté
CF2 fin	25/05/2020	Loïc Prud'homme FI	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article PREMIER Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Dans le » le mot : « En ».	Rejeté
CF1 fin	20/05/2020	David Habib SOC	Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre V du titre II du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « L’assurance des risques de catastrophes sanitaires « Art. L. 125‑7 . ‑ Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne p	Rejeté

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